a c a a t a
Allocation de Cessation Anticipée d’Activité des Travailleurs de l’Amiante
L’ACAATA est un dispositif qui permet à certains salariés et anciens salariés ayant travaillé au contact de l’amiante (atteints d’une maladie professionnelle ou non)de bénéficier d’une préretraite en percevant, jusqu’à l’âge de leur retraite pleine et entière, une allocation amiante.
Les conditions pour bénéficier de l’ACAATA:
Si l’on est affilié au régime général, il faut être âgé de 50 ans, ne pas être en retraite et remplir l’une des deux conditions suivantes :
- Avoir une maladie liée à l’amiante reconnue en maladie professionnelle par le régime général
EXEMPLE : mes plaques pleurales sont reconnues par la caisse primaire. Je peux cesser mon activité et toucher l’allocation dès l’âge de 50 ans.
- Sans être atteint d’une maladie professionnelle : être salarié où avoir été salarié dans un ou des établissements inscrits par arrêté sur une liste officielle (durant une période mentionnée dans l’arrêt)
L’Age de départ est alors de 60 ans « moins » 1/3 de la durée de travail qu’on y a effectuée dans ces établissements (ou ports) durant les périodes mentionnées respectivement pour chacun d’eux dans les arrêtés de classement.
EXEMPLE : J’ai travaillé 15 ans chez ETERNIT – 15 ans divisés par 3 = 5 ans – 60 ans moins 5 ans = 55 ans
Je pourrai cesser mon activité à 55 ans
Sous-Traitant
Si l’on est salarié sous-traitant où avoir été salarié sous-traitant ayant exercé un métier dans ces établissements :
Pour les salariés d’une entreprise sous-traitante d’un établissement ouvrant droit à l’ACAATA, la Cour de Cassation a acté , en juin 2017, la possibilité de bénéficier de la préretraite amiante au même titre que les salariés de cet établissement.
Le salarié sous-traitant doit avoir « effectivement exercé son activité professionnelle dans l’établissement classé », avoir été habituellement exposé aux poussières d’amiante.
Le dossier de demande doit comporter les ordres de misions, les contrats de sous-traitance et des attestations de salariés de l’établissement classé prouvant le travail effectif du salarié sous-traitant dans cet établissement du pouvant fournir les témoignages et preuves (contrats de travail …) datant son exposition effective (aux fibres d’amiante) dans des locaux d’un établissement inscrits sur les listes.
Si l’on est ou avoir été affilié à un régime spécial de la Sécurité Sociale
1 – salarié agricole : seuls les salariés de moins de 50 ans, victimes d’une maladie professionnelle inscrite aux tableaux n° 47 & 47 bis des MP du régime agricole, ou d’une maladie reconnue par le CRRMP, peuvent bénéficier d’une cessation d’activité.
2 – marin : il faut être âgé d’au moins 50 ans, avoir exercé des fonctions dans les machines à bord des navires comportant des équipements contenant de l’amiante, où toutes fonctions à bord de navires ayant transporté de l’amiante au cours d’une période déterminée.
3 – ouvrier de l’Etat : (relevant du Ministère de la Défense) le bénéfice de ce dispositif est ouvert aux ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et agents non-titulaire en activité au Ministère de la Défense.
4 – fonctionnaire : (agent contractuel de droit public) dépendant de la fonction public de l’Etat, territoriale, hospitalière, la loi étend le bénéfice d’une cessation anticipée d’activité au seuls salariés d’au moins 50 ans atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante et figurant dans les tableaux 30 & 30 bis des MP.
5 – EDF – GDF – SNCF – RATP : se rapporter aux accords d’entreprise.
6– Affiliations à plusieurs régimes de Sécurité Sociale : le décret 212-1149 du 12 octobre 2012 oblige à décompter, pour la détermination de l’âge d’accès toutes les périodes travaillées dans ces régimes, en tenant compte des dispositions prévues pour chacun d’eux.
Les maladies:
Toute maladie liée à l’amiante reconnue en maladie professionnelle :
– maladies figurant aux tableaux 30 & 30 bis : asbestose, plaques pleurales ou péricardiques, épaississements pleuraux, cancer broncho-pulmonaire, mésothéliome de la plèvre, du péricarde ou du péritoine.
– maladies reconnues par le système complémentaire : exemple : cancer du larynx reconnu par un CRRMP
Les établissements et les métiers :
Des établissements (et/ou dans certains cas métiers) sont sur des listes parues au Journal Officiel :
– établissements fabriquant des matériaux à base d’amiante,
– établissements faisant du flocage ou du calorifugeage à l’amiante,
– établissements de construction ou de réparation ou de réparation navale (sous réserve d’une liste de métiers)
– dockers (sous réserve d’une liste de postes)
L’allocation:
– L’allocation mensuelle brute est égale à 65% du salaire de référence. Le salaire de référence est égal à la moyenne des 12 derniers salaires mensuels bruts « complets ». Les mois ou la rémunération n’est pas complète (temps partiel imposé, maladie non compensée par l’employeur, chômage…)sont neutralisées. Le montant du salaire de référence peut être revalorisé pour tenir compte de la hausse du cout de la vie.
– L’allocation cesse d’être versée lorsque le bénéficiaire a acquis assez de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein et au plus tard à 65 ans (quelque soit son nombre de trimestres). L’allocation est alors remplacée par la retraite. La CRAMIF (ou la CARSAT) doit l’informer 6 mois avant qu’il puisse faire les démarches pour sa retraite (régime général et complémentaire).
– Pour percevoir l’allocation il faut avoir cessé toute activité professionnelle.
– Si le demandeur est salarié, il doit démissionner de son emploi. L’employeur verse alors une indemnité de cessation anticipée d’activité d’un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite.
– L’allocation amiante est versée tous les mois. Elle est soumise à des prélèvements sociaux : cotisation assurance maladie (1,70 %) CSG (6,6 %) CRDS (0,50 %) et CASA (0,30 %). Soit un total de 9,10 %.
Pendant la durée du versement des allocations, le Fonds de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (FCAATA) assure le financement des cotisations pour la retraite du régime général et la retraite complémentaire.
– L’allocation est imposable. Par contre l’indemnité de cessation anticipée amiante versée par l’employeur au départ de l’établissement n’est pas imposable.
Ces procédures sont très compliquées à réaliser par les intéressés seuls. Des pièges administratifs sont à éviter. Nous vous conseillons de contacter l’ADDEVA 44 aux horaires de permanences indiqués.